Cahier des Charges du Lotissement
Ce document est visé ou annexé à chaque acte d’acquisition des lots. Les clauses qu’il contient s’imposent à vous et vous ne pouvez pas y déroger.
C’est un document de droit privé qui fixe des règles relatives du lotisseur avec les colotis. Il peut comprendre des règles relatives aux délais et modalités de construction, aux raccordements des parcelles, aux réseaux etc…
Il concerne également les rapports contractuels des colotis entre eux (règles de vie en commun). Peuvent également figurer dans ce document des servitudes de droit privé ou des règles de vie en commun concernant par exemple la bonne tenue des propriétés, l’entretien des constructions, les modalités de jouissance des terrains etc…
Le règlement du lotissement ou le cahier des charges peuvent imposer par exemple l’agrément d’un architecte coordinateur pour les constructions.