La condition suspensive est un évènement futur et incertain auquel est subordonnée la naissance d’une obligation.

L’avant contrat que constitue la promesse unilatérale de vente ne prendra effet que si les conditions suspensives contenues dans la promesse se réalisent. Dans le cas contraire, le contrat n’est censé n’avoir jamais existé.

Certaines conditions suspensives sont imposées par la loi comme la condition suspensive d’obtention de prêt mais les parties sont libres d’en convenir d’autres au bénéfice de l’un ou l’autre des parties ou bien des deux.

7 septembre 2015