Le permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots peut être accordé :

• soit à compter de l’achèvement de l’intégralité des travaux du lotissement,
• soit à compter de l’autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. L’aménageur fournit  alors à l’acquéreur  un certificat attestant, sous sa responsabilité, l’achèvement des équipements desservant le lot concerné. Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.

le délai de droit commun pour l’instruction d’un permis de construire portant sur une maison individuelle est de deux mois (article R 423-23 du code de l’urbanisme).

7 septembre 2015