Il convient de distinguer :

• La déclaration faite par l’aménageur et attestant la réalisation des travaux autres que la finition lorsqu’il a été autorisé à différer ces derniers. Cette déclaration permet à l’autorité administrative de pouvoir contrôler l’exécution de ces travaux. Elle permet également au lotisseur, justifiant d’une garantie financière, de pouvoir faire signer les actes authentiques de vente des lots aux acquéreurs.
• La déclaration d’achèvement complet des travaux prescrits par l’autorisation de lotir. L’aménageur, qui ne bénéficie d’aucune garantie financière, pourra procéder à la vente des lots, à compter de cette déclaration.

Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme, cette déclaration d’achèvement des travaux vaut également attestation de conformité de la part du lotisseur.

7 septembre 2015