Suivant les dispositions de l’article L442-14 du Code de l’Urbanisme, et dans les cinq ans suivant l’achèvement du lotissement, le permis de construire ne pourra pas être refusé ou assorti de prescriptions spéciales en application de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation du lotissement.

Vous êtes donc assurés d’obtenir un permis de construire après l’obtention de l’autorisation du lotissement, sous réserve que la demande de permis intervienne dans les cinq ans de la délivrance de l’autorisation du lotissement et qu’elle respect les dispositions du document d’urbanisme (PLU POS ou carte communale) et les règles du lotissement.

Cependant les règles issues du lotissement peuvent être modifiées sous certaines conditions, même dans ce délai de cinq ans. d’autre part, cette stabilisation temporaire n’empêche pas l’apparition de nouvelles servitudes d’utilité publique (par exemple des servitudes de protection du patrimoine culturel ou de l’environnement).

13 octobre 2015