Une commune a demandé un moratoire concernant le déploiement des compteurs Linky et a suspendu leur installation pour des motifs de santé publique. Les juges du fond ont annulé ces décisions en précisant qu’une commune, qui a transféré sa compétence en matière de distribution d’électricité à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ne peut pas agir comme propriétaire des compteurs pour restreindre leur déploiement. L’affaire est portée devant le Conseil d’État.

Question

La commune pouvait-elle s’opposer à l’installation de compteurs numériques sur son territoire ?

Réponse

Non. Les Sages précisent que seul l’EPCI est compétent pour s’opposer ou imposer des conditions au déploiement des compteurs Linky lorsqu’une commune lui a transféré sa compétence en la matière. Par ailleurs, s’agissant des motifs de santé publique, seul l’État doit veiller au fonctionnement optimal du dispositif de comptage, ainsi qu’à la protection de la population face à l’exposition aux champs électromagnétiques, en mettant en œuvre des garanties techniques indisponibles au plan local. Un maire ne saurait donc, ni au titre de ses pouvoirs de police générale ni en invoquant le principe de précaution, adopter des décisions portant sur l’installation des compteurs Linky.

CE, 11 juillet 2019, n°426060, mentionné au Recueil

Source : Le Moniteur du 1^er novembre 2019

22 novembre 2019