Deux décrets et un arrêté publiés au Journal Officiel du 4 décembre 2014 fixent les règles d’obtention de l’éco-prêt à taux zéro (eco-ptz).

Les entreprises devront désormais attester de l’éligibilité des travaux à ce dispositif. Jusqu’à présent, cette responsabilité incombait aux banques. L’arrêté fournit « un formulaire type devis, par lequel l’entreprise certifiera sur l’honneur qu’elle est, d’une part, qualifiée « reconnu garant de l’environnement » (RGE) et d’autre part, qu’elle réalisera bien les travaux ouvrant droit à l’éco-PTZ. Ce document, que l’emprunteur remettra à sa banque, devra contenir, le descriptif des travaux prévus et le montant prévisionnel des travaux éligibles, signés par chaque entreprise pour les travaux qu’elle réalise et les éventuels travaux induits. L’ensemble des devis détaillés associés devra y être joint. Dans un délai de deux ans après l’obtention du prêt, l’emprunteur devra soumettre à sa banque le descriptif des travaux éligibles réalisés et les éventuels travaux induits, leur montant définitif, signé par chaque entreprise, ainsi que toutes les factures détaillées associées. L’arrêté établit aussi la liste des travaux induits éligibles à l’éco-PTZ et à une TVA de 5,5 %.

Article du Moniteur  – 12 décembre 2014

11 décembre 2014