Attention : la notification du contrat doit être faite à chaque co-acquéreur.

En effet, la notification prévue par l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation doit être adressée personnellement à chacun des époux acquéreurs. A défaut, l’avis de réception de la lettre unique doit être signée par les époux acquéreurs. (Cass. 3è civ, 26 novembre 2014, n°13-24294).

Dans le cas où le contrat seraient signés par différents co-acquéreurs, la notification doit être faite à chacun (Cass. 3è civ., 9 juin 2010, n°09-15361 et Cass 3è civ, 11 février 2014, n°12-35059) : bien que l’article L 271-1 du Code de la construction ne prévoie aucune sanction quant au sort du contrat, le délai de rétractation est censé n’avoir jamais couru à l’égard de l’acquéreur non destinataire de la notification. Il peut donc, à tout moment exercer son droit de rétractation.

Source : Le Moniteur – 23 janvier 2015

22 janvier 2015