« Les banques vont elle jouer le jeu ? »

Bonne nouvelle pour la profession, un décret d’exception n°2020/395 est paru au journal officiel le 4 avril 2020. Il autorise, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire la possibilité pour un notaire de recevoir seul et à distance le consentement des parties à l’acte pour la régularisation d’un acte notarié.

La signature ne nécessitera pas l’établissement de procurations car l’acte authentique est signé électroniquement par le notaire seul, après avoir recueilli le consentement de ses clients à distance en visioconférence.

Excellente mesure prise en urgence malgré les mesures de confinement pour débloquer :

• les signatures des ventes avec prise d’hypothèque conventionnelle dans les prochains jours,
• les Ventes en Etat Futur d’Achèvement.

Souhaitons maintenant que les banques jouent le jeu… à suivre donc.

6 avril 2020