CCMI
Le Contrat de Construction d’une Maison Individuelle (CCMI) est régi par la loi de 1990.
On distingue deux types de contrat :
- Le CCMI avec fourniture de plans s’applique lorsque les deux critères suivants sont réunis : la fourniture d’un plan par le constructeur ou par un tiers agissant pour son compte et l’exécution de tout ou partie des travaux de construction. C’est ce type de contrat qui est le plus fréquent et le plus sûr.
- Le CCMI sans fourniture de plans (CCMI allégé) est imposé au constructeur lorsque ce dernier ne fournit pas de plans mais réalise au moins les travaux de gros oeuvre, de mise hors d’eau et hors d’air de la maison. Dans ce cas, l’acheteur signe d’une part un contrat de construction sans fourniture de plans avec le constructeur et, d’autre part, plusieurs autres contrats d’entreprise pour chacun des lots nécessaires à l’achèvement des travaux.