Ces plans délimitent les zones exposées aux risques naturels prévisibles et aux risques technologiques :

• Les PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) : les inondations, les mouvements de sol, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, le éruptions volcaniques, les cyclones etc…
• les PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) :  risques nucléaires, risques industriels, risques de transport de matières dangereuses.

Depuis le 1er juin 2006, le formulaire d’état des risques naturels et technologiques doit être joint à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat de vente, à tout contrat écrit de location de bien immobilier, à tout contrat de vente en état futur d’achèvement.

Cet état des risques, en plus de préciser la localisation de l’immeuble, vous informe également si le bien a fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

1 juin 2015