La promesse de vente est un avant contrat de droit privé sous seing privé. Il stipule un accord réciproque de volonté entre le vendeur qui promet de vendre et l’acquéreur qui promet d’acheter. La promesse de vente doit indiquer la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. Elle peut être assortie d’une ou plusieurs conditions suspensives, et la réalisation de la vente sera subordonnée à la réalisation de ces conditions suspensives, et notamment, sauf en cas de paiement comptant, de l’obtention de votre financement. Elle doit être obligatoirement enregistrée auprès du service des impôts au frais de l’acquéreur.

14 octobre 2015