Jurisprudence : Clause de réception tacite Maisons individuelles
Article paru dans le journal LE MONITEUR du 3 juillet 2015
La clause de réception tacite sans réserve par simple occupation est réputée non écrite.
Des particuliers qui signent un contrat pour la construction d’une maison individuelle.Constatant des non conformités ou des malfaçons, ils assignent le constructeur. Mais bien que l’ouvrage ne soit pas en état d’être habité, ils en prennent possession.
Question : Le constructeur pouvait-il leur opposer la clause du contrat stipulant qu’une prise de possession avant la rédaction du procès verbal de réception entraine de fait la réception de la maison sans réserve et l’exigibilité de l’intégralité des sommes restant dues, sans contestation possible ?
Réponse : NON
Explications : cette clause assimilait en effet la prise de possession à une réception de fait sans réserve, alors que la réception suppose la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. Cette clause ne pouvait donc qu’être réputée non écrite car, insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel, elle créait, au détriment de ce dernier, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, en imposant abusivement une conception extensive de la réception.
En outre, elle avait pour effet de rendre immédiatement éligibles les sommes dues. Rappelons cependant que la prise de possession peut emporter réception tacite de l’ouvrage, si elle s’accompagne de circonstances exprimant une manifestation de volonté non équivoque d’accepter les travaux, avec ou sans réserves, notamment par des paiements.
Cass.3è civ., 6 mai 2015, n°13-24947